Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.deskaris.com entre DESKARIS et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site www.deskaris.com est exploité par :
BENSAID KHAYROU Abdelaziz
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : DESKARIS
SIRET : 878 089 127 00020
Adresse : 5 rue Alphonse de Lamartine, 47510 Foulayronnes, France
E-mail : bensaidecom@gmail.com
N° de TVA intracommunautaire : FR78878089127
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de DESKARIS et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur www.deskaris.com.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages produits du site.
DESKARIS s'efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction de l'écran utilisé par le client.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, DESKARIS en informe le client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
DESKARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte toutefois pas une commande déjà validée.
DESKARIS bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
La livraison standard en France est offerte, sauf indication contraire clairement communiquée au client avant la validation de sa commande.
5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier son panier, son adresse de livraison, les produits commandés et le montant total de la commande et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande et du paiement entraîne la conclusion du contrat de vente.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
DESKARIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude avérée ou suspectée, d'incident de paiement ou de litige antérieur concernant le paiement d'une commande.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des méthodes de paiement proposées lors du passage en caisse.
Selon les moyens effectivement disponibles sur le site, le client peut notamment payer par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.
Certaines méthodes de paiement peuvent être soumises aux conditions propres du prestataire concerné.
DESKARIS ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
7. EXPÉDITION ET LIVRAISON
DESKARIS livre ses produits en France métropolitaine, en Europe et dans le reste du monde.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 1 à 2 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.
Après expédition, le délai indicatif de livraison est de 5 à 7 jours ouvrables en France métropolitaine. Des délais différents peuvent s'appliquer pour les livraisons en Europe et à l'international.
Les commandes peuvent notamment être acheminées par Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, selon la commande et le mode logistique utilisé.
Les délais communiqués lors de la commande constituent les informations applicables à celle-ci.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la législation française applicable.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. DESKARIS ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations de livraison erronées ou incomplètes communiquées par le client, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter rapidement DESKARIS à :
bensaidecom@gmail.com
Cette démarche ne prive pas le client de ses droits résultant des garanties légales applicables.
9. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client informe DESKARIS de sa volonté de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à bensaidecom@gmail.com, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible ici.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Adresse de retour :
DESKARIS – BENSAID KHAYROU Abdelaziz
5 rue Alphonse de Lamartine
47510 Foulayronnes
France
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
10. POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR JUSQU'À 30 JOURS
En complément du droit légal de rétractation, DESKARIS accorde à ses clients une possibilité commerciale de demander un retour jusqu'à 30 jours à compter de la réception de la commande.
Entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, cette possibilité constitue une politique commerciale proposée volontairement par DESKARIS.
Pour bénéficier de cette extension, le produit doit être retourné intact, complet, non endommagé et dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires éventuels.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le client doit contacter DESKARIS à bensaidecom@gmail.com avant d'effectuer son retour afin de recevoir les instructions nécessaires.
Cette politique commerciale ne réduit ni ne remplace les droits légaux du consommateur.
11. REMBOURSEMENTS
Lorsqu'un droit légal de rétractation est valablement exercé, DESKARIS rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
DESKARIS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est normalement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
Dans le cadre de la politique commerciale de retour entre le 15e et le 30e jour, le remboursement intervient après réception et vérification du produit retourné et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 10.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par DESKARIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
DESKARIS est responsable des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.
Lorsqu'un produit présente un défaut relevant de cette garantie, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L'exercice de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur.
13. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés du produit dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le client peut exercer les recours prévus par la loi.
14. RESPONSABILITÉ
DESKARIS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
DESKARIS ne pourra toutefois être tenu responsable lorsqu'une inexécution résulte notamment d'un événement de force majeure ou d'une cause imputable au consommateur, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de supprimer ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation française.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exploitation du site et du traitement des commandes, DESKARIS est susceptible de collecter et traiter certaines données personnelles.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur www.deskaris.com.
Le site peut également utiliser des cookies et autres traceurs conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par l'utilisateur.
16. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, un produit, un retour ou une réclamation, le client peut contacter DESKARIS :
E-mail : bensaidecom@gmail.com
Adresse postale :
DESKARIS – BENSAID KHAYROU Abdelaziz
5 rue Alphonse de Lamartine
47510 Foulayronnes
France
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige relatif à un achat effectué sur le site, le client est invité à contacter préalablement DESKARIS à bensaidecom@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par DESKARIS :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, DESKARIS et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
19. MODIFICATION DES CGV
DESKARIS peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de celle-ci.